Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 34
Disposition versions

Full text
34. La Fédération opère un programme annuel de gestion des pondoirs en commun qui permet à certains titulaires de quota de faire produire leur quota dans le pondoir d’un autre titulaire à certaines conditions.
Nul ne peut produire ou faire produire un quota dans un pondoir en commun autrement que conformément aux dispositions de la présente sous-section et après l’approbation de la Fédération conformément à l’article 40.
Décision 9103, a. 34; Décision 9445, a. 4; Décision 10591, a. 7.
34. La Fédération opère un programme annuel de gestion des pondoirs en commun qui permet à certains titulaires de quota de faire produire leur quota dans le pondoir d’un autre producteur à certaines conditions.
Nul ne peut produire ou faire produire un quota dans un pondoir en commun autrement que conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Décision 9103, a. 34; Décision 9445, a. 4.
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